CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (ci-après, les « CGV »)

Date d’entrée en vigueur : 1 Janvier 2021

PREAMBULE

La société FRENCHIE ATELIER , société par actions simplifiée, au capital social de 400 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 850 956 749, dont le siège social est situé au 237 rue des justes 34000 Montpellier, numéro de TVA intracommunautaire FR9850956749 (ci-après « FRENCHIE ATELIER »), exploite le site www.frenchie-fabrique.fr (ci-après le « Site »).

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Client : désigne toute personne qui procède à l’achat d’un Produit par l’intermédiaire du Site.

Commande : désigne le processus consistant pour le Client à sélectionner les Produits qu’il souhaite acheter et se faire livrer. Une Commande est finalisée lorsque le Client a sélectionné les Produits qu’il souhaite se faire livrer ainsi que les options de livraison et lorsqu’il a réglé la somme à payer. Une fois finalisée, la Commande est prise en charge par la société FRENCHIE ATELIER sous la marque FRENCHIE FABRIQUE qui procédera à l’expédition des Produits commandés selon les modalités des présentes CGV.

Parties : désigne conjointement FRENCHIE ATELIER sous la marque FRENCHIE FABRIQUE et les Clients du Site.

Produits : désigne les produits disponibles à la vente sur le Site.

ARTICLE 2 – OBJET DES CGV ET VERSION EN VIGUEUR

2.1. Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles les Clients peuvent passer et gérer leurs Commandes sur le Site, incluant l’ensemble des droits et obligations qui en découlent.

2.2. Tout Client s’engage à respecter, sans restriction ni réserve, les présentes CGV. Les CGV sont notifiées aux Clients pour acceptation préalablement à toute Commande sur le Site.

2.3. FRENCHIE ATELIER sous la marque FRENCHIE FABRIQUE est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGV, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle et/ou technique.

Il est conseillé au Client de consulter régulièrement les CGV accessibles à l’adresse. Les versions successives des CGV seront accessibles depuis le Site.

2.4. La version des CGV qui prévaut est la dernière version disponible sur le Site.

2.5. La version applicable à une Commande est celle en vigueur à la date de passation de cette dernière.

Chaque nouvelle Commande nécessite l’acceptation des CGV en vigueur par le Client, ce que ce dernier reconnaît et accepte.

2.6. Le Client déclare avoir obtenu de FRENCHIE ATELIER sous la marque FRENCHIE FABRIQUE, préalablement à sa Commande, l’ensemble des informations sur les Produits et les modalités de livraison. Il déclare être seul responsable du choix des Produits ainsi que de leur adéquation à ses besoins.

2.7. Le Client doit être une personne morale dûment représentée ou une personne physique majeure disposant de la capacité juridique pour passer une Commande sur le Site.

A défaut, il garantit disposer de l’autorisation de son représentant légal pour passer une Commande, ce qu’il reconnaît et accepte expressément.

Tout Client réalisant une Commande sur le Site, quel qu’en soit le montant, est considéré, sauf indication contraire expressément validée par FRENCHIE ATELIER sous la marque FRENCHIE FABRIQUE, comme agissant à titre non-professionnel.

ARTICLE 3 – PRIX

Tous les prix présentés sur le Site s’entendent en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d’expédition. FRENCHIE ATELIER sous la marque FRENCHIE FABRIQUE se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis. Les prix appliqués au Client correspondent à ceux affichés sur le Site au moment de sa Commande.

ARTICLE 4 – PRÉSENTATION DES ARTICLES

Le Client est informé que des photographies des Produits figurent sur le Site, qu’il pourra consulter librement.

FRENCHIE ATELIER sous la marque FRENCHIE FABRIQUE garantit que ces photographies ont été prises dans des conditions standards pour le secteur considéré, avec les Produits eux-mêmes.

FRENCHIE ATELIER sous la marque FRENCHIE FABRIQUE fait ses meilleurs efforts pour que les photographies des Produits soient les plus conformes possibles aux Produits effectivement livrés au Client (couleur des Produits notamment). Néanmoins, FRENCHIE ATELIER sous la marque FRENCHIE FABRIQUE ne peut assurer que les Produits seront exactement identiques aux photographies, notamment en raison des contraintes techniques de mise à disposition des photographies sur le Site.

Par ailleurs, FRENCHIE ATELIER sous la marque FRENCHIE FABRIQUE s’efforce de présenter et de décrire ses Produits de la manière la plus précise possible. Néanmoins, sous réserve de fournir une présentation fidèle des qualités essentielles de ses Produits, FRENCHIE ATELIER sous la marque FRENCHIE FABRIQUE ne saurait garantir la communication exhaustive de l’intégralité des caractéristiques de chaque Produit.

Le Client qui souhaite recevoir un complément d’information au sujet d’un Produit est invité à contacter le Service Client à l’adresse suivante : contact@frenchie-fabrique.fr

Le Client déclare avoir parfaitement connaissance des dispositions du présent article, et accepte d’ores et déjà expressément de ne pas engager la responsabilité de FRENCHIE ATELIER sous la marque FRENCHIE FABRIQUE à ce titre, sous réserve de l’application des dispositions légales impératives (garantie de conformité notamment).

ARTICLE 5 – COMMANDE

5.1. La navigation sur le Site est possible sans obligation d’achat.

Afin de passer sa Commande, le Client sélectionne les Produits de son choix sur le Site et les ajoute à son panier virtuel.

5.2. La création d’un compte personnel sur le Site est nécessaire pour réaliser une Commande, et requiert la communication de certaines données à caractère personnel. De plus, certaines données à caractère personnel supplémentaires du Client sont requises pour la bonne exécution de la Commande par FRENCHIE ATELIER sous la marque FRENCHIE FABRIQUE.

5.3. Le Client est tenu de fournir des informations complètes, à jour et loyales. Le Client est informé que certaines des informations demandées sont obligatoires pour la bonne exécution de la commande qu’il a passée, ce qu’il reconnaît et accepte expressément. La responsabilité de FRENCHIE ATELIER sous la marque FRENCHIE FABRIQUE ne pourra être engagée en cas d’impossibilité de livraison ou d’une erreur de livraison, consécutives à des informations erronées ou incomplètes communiquées par le Client.

5.4. Une fois la Commande finalisée, la prise en charge est confirmée par FRENCHIE ATELIER sous la marque FRENCHIE FABRIQUE par l’envoi d’un email au Client à l’adresse indiquée lors de la Commande.

La Commande est validée une fois que le paiement a été intégralement réalisé et reçu par FRENCHIE ATELIER sous la marque FRENCHIE FABRIQUE.

FRENCHIE ATELIER sous la marque FRENCHIE FABRIQUE adressera au Client une facture par email à l’adresse renseignée lors de la Commande. Il est conseillé au Client d’enregistrer ou d’imprimer sa facture et de la conserver.

Toutefois, FRENCHIE ATELIER sous la marque FRENCHIE FABRIQUE se réserve en tout état de cause le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un différend relatif au paiement d’une commande antérieure.

5.5. FRENCHIE ATELIER sous la marque FRENCHIE FABRIQUE s’engage à honorer les Commandes validées, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produits après passation de la Commande, le Client sera averti par email et selon les cas suivants :

En cas d’indisponibilité temporaire : FRENCHIE ATELIER sous la marque FRENCHIE FABRIQUE informera le client de la date à laquelle le produit sera de nouveau disponible. Le client aura alors la possibilité de maintenir sa commande avec ces nouveaux délais ou de l’annuler. Dans ce dernier cas FRENCHIE ATELIER sous la marque FRENCHIE FABRIQUE s’engage à rembourser les articles manquants sans délai et au plus tard dans les 30 (trente) jours conformément aux dispositions de l’article L 121-20-3 du Code de la consommation.
En cas d’indisponibilité définitive : FRENCHIE ATELIER sous la marque FRENCHIE FABRIQUE s’engage à proposer au client des articles de remplacement ou à lui rembourser les articles manquants, sans délai et au plus tard dans les 30 jours conformément aux dispositions de l’article L 121-20-3 du Code de la consommation.
En cas d’indisponibilité de la totalité des Produits constituant une Commande : cette Commande sera annulée et AHUA procèdera également au remboursement des frais de port.

En tout état de cause, FRENCHIE ATELIER sous la marque FRENCHIE FABRIQUE ne pourra être tenue responsable d’aucun préjudice subi par le Client, ni tenu à aucun dommage-intérêt.

5.6. FRENCHIE ATELIER sous la marque FRENCHIE FABRIQUE est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de Produits proposés à la vente sur le Site, sans préjudice des Commandes passées par le Client.

ARTICLE 6 – LIVRAISON

6.1. Les frais de livraison seront précisés sur le Site, toutes taxes comprises, au cours du processus de Commande et devront être acceptés par le Client au moment de la validation de la Commande.

Ils figureront sur une ligne spécifique et distincte de celle précisant le prix des Produits.

6.2. Il est expressément précisé que le montant des frais de livraison peut varier en fonction du territoire de livraison des Produits, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

6.3. Les délais de livraison sont indiqués sur le Site et dépendent du mode de livraison choisi par le Client. Les délais de livraison excluent les dimanches et jours fériés.

En application de l’article L. 216-1 du Code de la consommation, les Parties conviennent que les Produits seront livrés dans les délais précisés lors du processus de Commande des Produits et avant la validation de ladite Commande. Les délais de livraison sont également rappelés dans le mail de confirmation de la Commande envoyé au Client.

Les délais de livraison comprennent la préparation et l’expédition de la Commande, ainsi que le délai d’acheminement des Produits au point de livraison (adresse postale du Client ou point-relais).

6.4. A défaut d’indication sur le Site d’un délai de livraison pour les Produits, FRENCHIE ATELIER sous la marque FRENCHIE FABRIQUE s’engage à les livrer dans un délai maximal de 30 (trente) jours à compter de l’email de validation de la Commande envoyé au Client par FRENCHIE ATELIER sous la marque FRENCHIE FABRIQUE.

6.5. FRENCHIE ATELIER sous la marque FRENCHIE FABRIQUE fait ses meilleurs efforts pour indiquer des délais de livraison précis.

Toutefois, FRENCHIE ATELIER sous la marque FRENCHIE FABRIQUE faisant appel à des prestataires externes (transporteurs, services de la Poste etc.) pour l’acheminement des Produits, FRENCHIE ATELIER sous la marque FRENCHIE FABRIQUE est totalement tributaire de ces prestataires tiers. Les délais de livraison indiqués sur le Site peuvent ainsi être impactés du fait des prestataires sans que FRENCHIE ATELIER sous la marque FRENCHIE FABRIQUE ne soit responsable de ces retards d’acheminement et des conséquences qui pourraient en découler.

6.6. Le transfert de risques et de responsabilité relatif aux Produits s’effectue à la réception des Produits par le Client. A compter de cette date, le Client en sera seul et unique responsable, ainsi que de leur utilisation et de toutes conséquences susceptibles d’en découler.

Lorsque la livraison est effectuée contre signature, la signature du Client fait foi de la bonne réception du colis. En conséquence, le Client s’engage à vérifier, au moment de la livraison, que la Commande livrée est complète, conforme et n’a pas été endommagée. Dans le cas contraire, le Client s’engage à refuser de réceptionner la Commande et d’apposer sa signature sur tout document justificatif. Toute Commande réceptionnée contre signature par le Client sera considérée comme étant conforme, complète et en parfait état au moment de la livraison.

ARTICLE 7 – PAIEMENT

Le paiement des Produits par le Client est exigible à la commande et s’effectue en euros exclusivement par les moyens de paiement annoncées comme acceptés au jour de la commande : carte bancaire (CB, Visa, MasterCard,VPAY,Masterpass, Maestro International) ou virement.

Les transactions effectuées par carte bancaire sur le Site sont réalisées par le biais du système sécurisé AXEPTA ONLINE – BNP PARIBAS, dont le Siège social est situé à PARIS ( 75009) , 16, boulevard des Italiens qui utilise le protocole « TOKEN » de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel.

La commande ne pourra être exécutée que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des centres de paiement bancaire, la commande sera automatiquement annulée et le client sera prévenu par tous moyens.

Les modalités de paiement sont propres à la plateforme du prestataire de paiement AXEPTA ONLINE – BNP PARIBAS, et sont indépendantes de FRENCHIE ATELIER sous la marque FRENCHIE FABRIQUE, qui n’intervient en aucune manière dans l’utilisation dudit service.

FRENCHIE ATELIER sous la marque FRENCHIE FABRIQUE ne conserve aucune coordonnée bancaire du Client, sous réserve des dispositions ci-après. FRENCHIE ATELIER sous la marque FRENCHIE FABRIQUE ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dysfonctionnement survenant sur la plateforme de paiement AXEPTA ONLINE – BNP PARIBAS

ARTICLE 8 – RÉTRACTATION

8.1. Conformément à l’article L. 221-5 et aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client est informé qu’il dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours francs pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision, à compter de la réception du Produit.

En cas de livraison des Produits par le mode de livraison en point-relais, le droit de rétractation court à compter de la réception du bien par le point-relais.

Conformément à l’article L.221-19 du Code de la consommation :

le jour de la réception du Produit n’est pas compté dans le délai de 14 (quatorze) jours ;
le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Passé ce délai, aucune demande de rétractation ne sera prise en compte par FRENCHIE ATELIER sous la marque FRENCHIE FABRIQUE.

8.2. Le Client qui exerce son droit de rétractation devra informer FRENCHIE ATELIER sous la marque FRENCHIE FABRIQUE de sa décision de se rétracter par téléphone au 06 13 59 41 97 ou par l’envoi d’une déclaration, dénuée d’ambigüité, exprimant sa volonté de se rétracter, par courrier à l’adresse suivante : FRENCHIE ATELIER – Service rétractation – 10 RUE DE LA PRADE – 34880 LAVERUNE – France, ou par email à l’adresse contact@frenchie-fabrique.fr afin d’obtenir un numéro de rétractation.

Cette déclaration devra contenir les informations suivantes :

les nom, prénom(s) et adresse du Client ;
le numéro et la date de la Commande concernée ;
la date de livraison (au domicile ou en point relai) ;
la (les) référence(s) du (des) Produit(s) concerné(s) par la rétractation.

8.3. Si le Client exerce son droit de rétractation, les Produits doivent être impérativement retournés dans leur état, conditionnement et emballage d’origine, sans qu’aucune étiquette n’ait été retirée ou détériorée, sans avoir été utilisés ou portés, accompagnés des copies de la déclaration de rétractation correspondante et d’une copie de la facture de la Commande correspondante.

FRENCHIE ATELIER sous la marque FRENCHIE FABRIQUE sera particulièrement vigilante quant à l’état neuf des Produits retournés. Il s’agit d’une condition essentielle pour que la demande de rétractation du Client soit prise en compte par FRENCHIE ATELIER sous la marque FRENCHIE FABRIQUE.

Ainsi, le Client reconnaît être parfaitement informé que tout Produit retourné à FRENCHIE ATELIER sous la marque FRENCHIE FABRIQUE sans attribution préalable d’un numéro de rétractation et/ou qui serait incomplet, porté, utilisé, abîmé, sali, endommagé, dont tout ou partie des étiquettes auraient été retirées ou détériorées et/ou dont l’emballage aurait été détérioré ne sera ni repris, ni remboursé.

Les Produits doivent être retournés à FRENCHIE ATELIER sous la marque FRENCHIE FABRIQUE à l’adresse : FRENCHIE ATELIER – Service rétractation / 10 rue de la prade – 34880 LAVERUNE – France

Les frais de retour des Produits sont à la charge du Client.

Il est conseillé au Client de choisir un mode de transport avec numéro de suivi. En effet, FRENCHIE ATELIER sous la marque FRENCHIE FABRIQUE ne saurait être tenu responsable de la perte, du vol ou des dommages que pourraient subir les Produits retournés pendant leur transport.

8.4. Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client est informé que le droit de rétractation ne peut être exercé sur les Commandes portant notamment sur :

la fourniture de Produits qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
la fourniture de Produits confectionnés ou nettement personnalisés selon les instructions du Client ;
la fourniture de Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Les autres dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation pourront être le cas échéant invoquées par FRENCHIE ATELIER sous la marque FRENCHIE FABRIQUE, selon les Produits mis en vente sur le Site.

8.5. Si les Produits peuvent faire l’objet du droit de rétractation, FRENCHIE ATELIER sous la marque FRENCHIE FABRIQUE rembourse le Client dans les 14 (quatorze) jours francs à compter de la réception des Produits retournés.

Le remboursement sera effectué par virement de la somme correspondante sur le compte rattaché à la carte bancaire utilisée par le Client lors de la Commande.

Si les Produits sont refusés par FRENCHIE ATELIER sous la marque FRENCHIE FABRIQUE, ceux-ci sont renvoyés au Client aux frais d FRENCHIE ATELIER sous la marque FRENCHIE FABRIQUE, dans un délai de 30 (trente) jours à compter de leur réception, sans que le Client ne puisse exiger quelque compensation que ce soit.

ARTICLE 9– DONNEES PERSONNELLES

Des données personnelles sont collectées par FRENCHIE ATELIER sous la marque FRENCHIE FABRIQUE lorsqu’une Commande est passée et lorsqu’un compte personnel est créé par le Client. Il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

FRENCHIE ATELIER sous la marque FRENCHIE FABRIQUE s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous lui communiquez. Celles-ci restent confidentielles. Elles ne seront utilisées par les services internes de FRENCHIE ATELIER sous la marque FRENCHIE FABRIQUE que pour le traitement de votre commande ou toute autre forme de communication entre FRENCHIE ATELIER sous la marque FRENCHIE FABRIQUE et ses clients. En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur. À cet effet, le client devra adresser sa demande par email ou par courrier à :

FRENCHIE ATELIER
10 rue de la prade
34880 LAVERUNE
France

Email : contact@frenchie-fabrique.fr

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Charte graphique et les contenus du site sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle actuellement en vigueur en France.

A ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la Propriété intellectuelle, seule l’utilisation de ces éléments pour un usage privé est autorisée.

En conséquence, toute représentation, reproduction, modification ou, de manière plus générale, exploitation des contenus du présent site sans citer la source ou sans autorisation expresse et préalable de FRENCHIE ATELIER sous la marque FRENCHIE FABRIQUE est interdite et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

La navigation sur le Site n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit du Client. FRENCHIE ATELIER sous la marque FRENCHIE FABRIQUE consent au Client un droit d’accès et de consultation du Site uniquement, dans les conditions et modalités prévues aux présentes CGV.

ARTICLE 11 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

11.1. FRENCHIE ATELIER sous la marque FRENCHIE FABRIQUE décline toute responsabilité quant aux dommages de quelque nature qu’ils soient, résultant notamment du fait de l’utilisation du Site ou de la Commande de Produits, notamment une atteinte à la réputation et à l’image du Client, ou une perte de données qui pourrait survenir du fait de l’utilisation du Site.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de FRENCHIE ATELIER sous la marque FRENCHIE FABRIQUE devait être établie et retenue en raison d’un préjudice subi par le Client et exclusivement à FRENCHIE ATELIER sous la marque FRENCHIE FABRIQUE, celle-ci sera limitée au montant de la Commande payée par le Client à FRENCHIE ATELIER sous la marque FRENCHIE FABRIQUE.

11.2. Le Client reconnaît que son utilisation du Site se fait à ses risques et périls. Le Site lui est fourni « en l’état » et est accessible sans aucune garantie de disponibilité et de régularité.

FRENCHIE ATELIER sous la marque FRENCHIE FABRIQUE fera ses meilleurs efforts pour rendre le Site accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de FRENCHIE ATELIER sous la marque FRENCHIE FABRIQUE et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau, à la forte fréquentation du Site, à des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels d’AHUA.

11.3. AHUA ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption de tout ou partie du Site quelle que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.

11.4. Le Site dispose de la technologie nécessaire à ce jour pour son accès et son utilisation, la présence d’éventuels virus ou autres éléments nocifs, introduit par tout moyen ou par tout tiers, qui puissent produire des altérations dans les systèmes informatiques du Client ne peut être exclue.

FRENCHIE ATELIER sous la marque FRENCHIE FABRIQUE n’offre aucune garantie ni explicite ni implicite quant au fonctionnement du Site, notamment tout problème technique qui pourrait survenir.

FRENCHIE ATELIER sous la marque FRENCHIE FABRIQUE se réserve le droit de modifier, à sa discrétion et de façon unilatérale, à n’importe quel moment et sans avis préalable, la configuration du Site, les services ou contenus offerts, comme le droit de les éliminer, limiter, suspendre ou interdire l’accès, de façon provisoire ou définitive.

11.5. La responsabilité de FRENCHIE ATELIER sous la marque FRENCHIE FABRIQUE au titre des obligations des présentes CGV ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du Client, ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises et l’article 1218 du Code civil, ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de FRENCHIE ATELIER sous la marque FRENCHIE FABRIQUE.

Un Cas de Force Majeure inclut tout acte, évènement, non-réalisation, omission ou accident au-delà du contrôle de FRENCHIE ATELIER sous la marque FRENCHIE FABRIQUE et inclut en particulier (liste non limitative) :

1. Grèves, fermetures ou autres actions industrielles.
2. Agitation civile, émeute, invasion, attaque terroriste ou menace d’attaque terroriste, guerre (déclarée ou non), ou menace ou préparation de guerre.
3. Feu, explosion, tempête, inondation, séisme, affaissement, épidémie ou autres catastrophes naturelles.
4. Impossibilité d’utiliser les transports par rails, bateaux, avions, routes ou autres moyens de transport privés ou publics.
5. Impossibilité d’utiliser les réseaux de télécommunications publiques et privées.
6. Actes, décrets, législation, règlementations ou restrictions de tous gouvernements.
7. Grève, défaillance ou accidents de transport maritime, postal ou autres.

L’exécution des CGV sera suspendue tant que durera le Cas de Force Majeure et les délais d’exécution et de livraison seront prolongés d’autant. FRENCHIE ATELIER sous la marque FRENCHIE FABRIQUE s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le cas de Force Majeure ou de trouver une solution lui permettant d’exécuter ses obligations contractuelles malgré le cas de Force Majeure.

Il est convenu que dans l’hypothèse où la responsabilité FRENCHIE ATELIER sous la marque FRENCHIE FABRIQUE serait mise en cause, quel que soit le fondement et/ou la nature de l’action, seuls les dommages directs et prévisibles seront susceptibles de donner lieu à réparation. Ainsi, tous dommages indirects, consécutifs et/ou accessoires, tels que par exemple un trouble commercial, une perte de clientèle, etc., n’ouvriront pas droit à réparation au profit du Client.

11.6. Le Client s’engage à faire une utilisation des Produits conforme à la nature de ceux-ci. Dès lors, FRENCHIE ATELIER sous la marque FRENCHIE FABRIQUE ne saurait être tenue responsable en cas d’utilisation non conforme des Produits par le Client ou un tiers.

ARTICLE 12 – GARANTIE LÉGALE

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les Produits commercialisés sur le Site bénéficient des garanties légales, c’est-à-dire la garantie de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant aux Clients de renvoyer les Produits défectueux et non conformes sans frais.

12.1. Garantie contre les vices cachés.

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil, FRENCHIE ATELIER sous la marque FRENCHIE FABRIQUE est tenu de la garantie à raison des défauts cachés des Produits vendus les rendant impropre ou affectant significativement l’usage auxquels ils sont destinés.

Le Client peut intenter une action sur le fondement d’un vice caché dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, FRENCHIE ATELIER sous la marque FRENCHIE FABRIQUE, selon le choix du Client, s’engage, après appréciation du vice soit :

à lui rembourser la totalité du prix du Produit concerné ;
à lui rembourser une partie du prix du Produit si le Client décide de le conserver.

12.2. Garantie légale de conformité.

Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation, FRENCHIE ATELIER sous la marque FRENCHIE FABRIQUE est tenu de livrer des Produits conformes à la Commande de chaque Client, à savoir :

des Produits correspondant à la description donnée par AHUA ;
des Produits présentant les qualités que le Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations de FRENCHIE ATELIER sous la marque FRENCHIE FABRIQUE.

Le Client peut intenter une action sur le fondement d’un défaut de conformité dans un délai de deux ans à compter de la livraison du Produit, étant entendu que tout défaut de conformité apparaissant dans un délai de deux ans à compter de la livraison est réputé avoir existé dès la livraison.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, FRENCHIE ATELIER sous la marque FRENCHIE FABRIQUE, selon le choix du Client, s’engage, après appréciation du vice soit :

à lui rembourser le prix du Produit concerné ;
à échanger le Produit contre un Produit conforme à sa Commande, si cela est possible.

ARTICLE 13 – RÉCLAMATION – INFORMATIONS

Toute réclamation ou demande d’informations relatives aux présentes CGV, à une Commande (défaut des produits livrés, inexactitude dans les quantités ou référence erronée par rapport à la confirmation de la commande, etc.) par FRENCHIE ATELIER sous la marque FRENCHIE FABRIQUE ou à un retour doit être adressée au Service Client par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@frenchie-fabrique.fr

ARTICLE 14 – DISPOSITIONS DIVERSES

14.1. Non-validité partielle.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

14.2. Non-renonciation.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

14.3. Médiation.

En cas de litige relatif à une Commande, le Client devra s’adresser en priorité à FRENCHIE ATELIER sous la marque FRENCHIE FABRIQUE, afin de trouver une solution amiable, par email à l’adresse contact@frenchie-fabrique.fr

Dans l’hypothèse où aucune solution amiable ne pourrait être trouvée, le Client peut saisir le Service du Médiateur de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance), dont FRENCHIE ATELIER sous la marque FRENCHIE FABRIQUE relève, dans l’année qui suit la dernière démarche du Client auprès de FRENCHIE ATELIER sous la marque FRENCHIE FABRIQUE. Pour plus d’informations, le Client peut se rendre sur le Site accessible à l’adresse http://www.mediateurfevad.fr/.

La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après que le Client ait effectué des démarches préalables écrites auprès de FRENCHIE ATELIER sous la marque FRENCHIE FABRIQUE.

En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible via le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

14.4. Loi applicable et attribution de juridiction.

Le présentes CGV sont régies par le droit français, sauf disposition impérative contraire.

A défaut d’issue amiable et quelle que soit l’origine du conflit, les litiges relatifs à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV seront soumis aux tribunaux compétents de Paris, sauf disposition impérative contraire.

A toutes fins utiles, il est précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant la période pendant laquelle une solution amiable est recherchée ou une médiation est sollicitée.